Nouvelle réglementation des berges du canal
Les berges du canal Caen-Ouistreham
Changement réglementaire récent du PPRI juillet 2008
(Plan de Prévention des Risques d’Inondation de la basse vallée de l’Orne)
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Zone déjà classée, le plus souvent, en espace naturel
à
conserver dans le PLU. Dans cette zone, le principe est le maintien de la capacité de stockage des champs d’expansion de crue par conséquent l’inconstructibilité sur cette zone est quasi total. |
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Zone correspondant aux zones urbanisées ou qui ont vocation à l’être qui sont protégées de la crue centennale par les travaux de lutte contre les inondations.
Le développement y est autorisé mais des mesures
de
préservation de la sécurité des personnes et des biens
sont prescrites au regard de la vulnérabilité de ces derniers, notamment dans le cas d’un dysfonctionnement d’ouvrage. |
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Modification du Plan Local d’Urbanisme (PLU) 2007
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Zone Naturelle Cette zone compte tenu de son importance sur le plan des paysages fait l’objet d’une protection particulière.
Article N1: occupations et utilisations du sol interdites 1. Les constructions à usage d’habitation, 2. L’activité industrielle, commerciale, logistique, les bureaux, l’artisanat 3. ...
Article N2: occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières…
En Zone NL destinée à accueillir des installations liées aux loisirs et aux sports … 5. Les constructions ou installations liées au tourisme, aux loisirs, aux sports. |
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Conditions requises pour
l’obtention du permis de construire
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• Répondre au PLU
• Être conforme à la réglementation du PPRI
• Répondre aux contraintes d’assainissement: eaux usées, eaux
pluviales
• Obtenir l’accord de différentes instances:
syndicat des ports, Caen la mer…
Rappel sur le PLU
Les berges du canal = Zone Naturelle
Cette zone compte tenu de son importance sur le plan des paysages fait
l’objet d’une protection particulière.
Cette construction répond-t-elle vraiment au PLU et au PPRI ? |